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Conditions Générales

HAMELIN B.V. – KVK 120 11 650 – CONDITIONS DE LIVRAISON

1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution de tout contrat de livraison de marchandises et/ou de prestation de services (dénommé ci-après : « Contrat ») par Hamelin b.v. à l’acheteur (dénommé ci après : « Acheteur ») et à tous les autres rapports juridiques entre Hamelin b.v. et l’Acheteur.

1.2. Pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement de manière explicite et par écrit, les conditions générales éventuelles de l’Acheteur ne sont pas applicables même en parallèle avec les présentes conditions générales. Les dérogations aux présentes conditions générales sont autorisées uniquement de manière explicite et par écrit.

1.3. Si une notification doit avoir lieu « par écrit » sur la base des présentes conditions générales, la notification en question peut également avoir lieu de manière électronique (par exemple, par téléfax, e-mail, etc.).

1.4. Hamelin b.v. décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs qui se seraient glissées dans les données ou les prix malgré tout le soin apporté à la rédaction des catalogues et des mails. L’Acheteur ne peut tirer de ces erreurs aucune obligation de Hamelin b.v.

2. OFFRES ET DEVIS
2.1. Les offres, devis et données figurant dans les listes de prix, les brochures et autres documents similaires sont toujours sans engagement sauf stipulation contraire expresse de Hamelin b.v. à l’Acheteur par écrit.

2.2. Hamelin b.v. a le droit de révoquer une offre ou un devis dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation. Les offres et devis sont révocables même si un délai d’acceptation est indiqué.

2.3. Les échantillons ou modèles sont montrés ou fournis à l’Acheteur uniquement à titre indicatif. Seuls les échantillons de faible valeur marchande sont fournis gratuitement.

3. CONTRATS
3.1. Les contrats sont formés uniquement si et après que Hamelin b.v. a confirmé par écrit à l’Acheteur qu’il a procédé à la livraison (intégrale ou partielle) d’une commande de livraison ou quand l’Acheteur a accepté par écrit une offre écrite et que Hamelin b.v. n’a pas révoqué cette offre.

3.2. Si Hamelin b.v. procède à la livraison d’une commande de livraison de l’Acheteur en plusieurs fractions, le Contrat est considéré formé dans son intégralité quand la première livraison partielle ou fractionnée a lieu.

4. PRIX
4.1. Les prix s’entendent hors TVA et autres retenues publiques. Les prix indiqués sur le site de Hamelin b.v. et dans la publicité peuvent être modifiés sans préavis. Le prix indiqué dans le Contrat est contraignant.

4.2. Si les prix des matériaux et des matières premières ou les salaires, taxes sociales ou publiques, frets, cours de change, primes d’assurances, droits d’importation et d’exportation ou d’autres facteurs déterminant les coûts venaient à augmenter dans le pays ou à l’étranger après la date de formation du Contrat pour quelque raison que ce soit ou que ces changements se produisent avant que Hamelin b.v. n’en ait connaissance, Hamelin b.v. a le droit de réviser les prix en conséquence conformément aux prescriptions légales éventuellement applicables en la matière. En cas de majoration des prix convenus supérieure à 10 % dans les trois mois suivant la formation du Contrat, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat intégralement ou partiellement dans les 8 jours suivant la date à laquelle Hamelin b.v. a notifié ce changement à l’Acheteur. Hamelin b.v. peut empêcher que cette déclaration de résiliation ne produise son effet en se déclarant prêt à exécuter la livraison au prix original.

5. DÉLAI DE LIVRAISON ET LIVRAISON
5.1. Si un délai de livraison est convenu, Hamelin b.v. s’engage à respecter ce délai de livraison dans la mesure raisonnable de ses possibilités. Hamelin b.v. n’offre toutefois aucune garantie en la matière. Le non-respect du délai de livraison convenu initialement, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas à l’Acheteur le droit d’exiger la résiliation du Contrat et/ou des indemnités. À l’expiration du délai convenu initialement, l’Acheteur peut indiquer par écrit à Hamelin b.v. un nouveau délai de livraison raisonnable. Si Hamelin b.v. ne respecte pas non plus ce délai, l’Acheteur a le droit de résilier le Contrat pour autant que le maintien du Contrat ne puisse être exigé dans des limites raisonnables. Dans un tel cas, le recours en indemnités de l’Acheteur est soumis à l’article 9.

5.2. Si une livraison sur appel a été convenue, l’Acheteur est tenu de planifier les appels de sorte que toutes les marchandises soient appelées dans un délai de 3 mois après la conclusion du Contrat à moins qu’un autre délai n’ait été convenu par écrit. Si l’Acheteur manque à cette obligation, Hamelin b.v. a le droit de proposer les marchandises restantes à l’Acheteur et d’en exiger le paiement immédiat ou de résilier le Contrat sans obligation de sommation ou d’intervention judiciaire et d’exiger l’indemnisation complète de tous les dommages qu’il a subis.

5.3. Seule la livraison de marchandises d’une valeur sur facture de plus de 300 EUR, taxe sur le chiffre d’affaires non comprise et matériel d’emballage compris (à l’exception des emballages pour lesquels il est d’usage de porter une consigne en compte), a lieu franco domicile Benelux, a l’exception des îles de la Frise occidentale. Si Hamelin b.v. n’est pas en mesure d’envoyer en une seule expédition une commande d’une valeur d’au moins 300 EUR, emballage et matériel d’emballage compris, la livraison de tous les envois fractionnés doit avoir lieu franco domicile Benelux.

5.4. Sauf convention contraire, seule la livraison de marchandises d’une valeur sur facture de plus de 100 EUR, taxe sur le chiffre d’affaires non comprise et matériel d’emballage compris (à l’exception des emballages pour lesquels il est d’usage de porter une consigne en compte) est examinée.

5.5. Si l’Acheteur stipule un mode de transport spécial pour des livraisons franco, les frais supplémentaires éventuellement liés sont à la charge de l’Acheteur.

5.6. Sauf accord explicite contraire par écrit, la livraison a lieu frais d’expédition payés seulement si la valeur sur facture des marchandises à livrer est supérieure ou égale à 300 EUR (taxe sur le chiffre d’affaires, frais de transport, etc. non compris).

5.7. L’envoi a lieu de la manière stipulée par Hamelin b.v. Pour les envois non franco, il appartient à Hamelin b.v. de choisir le mode de transport le meilleur marché. Si l’Acheteur préfère un autre mode de transport, les frais supplémentaires qui y sont éventuellement liés sont à la charge de l ’Acheteur. Hamelin b.v. ne supporte pas les frais et les risques liés à un contretemps ou un retard de la livraison.

5.8. L ’Acheteur est obligé de prendre livraison de la prestation convenue. Tous les frais encourus par Hamelin b.v. du fait d’un défaut d’enlèvement ou d’un enlèvement tardif de la part de l’Acheteur sont à la charge de ce dernier.

5.9. Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises à livrer est transféré à l’Acheteur à partir du moment où les marchandises quittent le magasin, indépendamment du fait que les frais de transport soient intégralement ou partiellement à la charge de Hamelin b.v. Hamelin b.v. traite uniquement les demandes d’indemnisation indiquées sur la lettre de voiture.

6. FORCE MAJEURE
6.1. Si le fournisseur auprès duquel Hamelin b.v. achète les marchandises à livrer à l’Acheteur n’exécute pas correctement ou à temps une partie ou l’intégralité de ses obligations de livraison envers Hamelin b.v., pour quelque raison que ce soit, autre qu’un défaut dans une marchandise livrée, cette situation est assimilée à un cas de force majeure pour Hamelin b.v. vis-à-vis de l’Acheteur et Hamelin b.v. n’est pas responsable des dommages occasionnés à l'Acheteur en cas de livraison non correcte ou tardive.

6.2. En cas de force majeure ou dans d’autres circonstances de nature similaire où l’exécution du Contrat ne peut être exigée d’aucune des parties de manière raisonnable et équitable, l’exécution du Contrat sera suspendue ou, si cette suspension a duré 6 mois, le Contrat pourra être résilié par une des parties par recommandé. Dans ce cas, toutes les obligations du Contrat prennent fin sans que les parties ne puissent exiger l’une de l’autre une indemnisation ou toute autre prestation. Ce qui a déjà été accompli ou presté en vertu du Contrat est réglé entre les parties au prorata.

7. RÉCLAMATIONS
7.1. Si des dommages de l’emballage sont constatés, l’Acheteur doit toujours stipuler immédiatement ces dommages sur la lettre de voiture et également en informer Hamelin b.v. dans les 24 heures suivant la réception des marchandises. Les réclamations relatives à des défauts du produit visibles de l’extérieur doivent être adressées par écrit à Hamelin b.v. dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison effective. Les réclamations portant sur d’autres défauts doivent être envoyées par écrit le plus rapidement possible et au plus tard 4 semaines après la livraison par Hamelin b.v. dans la mesure où aucun autre délai n’a été convenu. En cas de dépassement de ces délais, tous les droits d’action en la matière échoient.

7.2. Uniquement en cas de constatation et de notification dans les délais et de la manière visés au premier alinéa et à condition que la réclamation porte de manière démontrable sur un défaut imputable à Hamelin b.v., Hamelin b.v. remédiera au défaut, à sa guise, en effectuant une livraison supplémentaire, en remplaçant ou en réparant les marchandises concernées ou encore en les reprenant en créditant à l’Acheteur le prix dont il est redevable. Cette disposition ne s’applique pas aux marchandises fabriquées en supplément qui ne seront pas reprises.

7.3. Tout droit de réclamation échoit dès que les marchandises ont été utilisées entièrement ou en partie. Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison à part entière pour l’application de cette clause. L’Acheteur n’est pas habilité à retourner les marchandises à propos desquelles il a adressé une réclamation, sans l’autorisation préalable de Hamelin b.v.

8. ENVOIS EN RETOUR
8.1. Les envois en retour sont soumis à l’autorisation préalable de Hamelin b.v. S’ils ont lieu sans cette autorisation, tous les frais liés à l’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Hamelin b.v. peut entreposer les marchandises chez des tiers aux frais et risques de l’Acheteur ou les tenir lui-même à disposition de celui-ci. En ce qui concerne les coûts réels découlant d’envois en retour ou liés à de tels envois en retour, la déclaration de frais spécifiée de Hamelin b.v. est contraignante pour l’Acheteur, sauf preuve contraire.

8.2. Les envois en retour non acceptés par Hamelin b.v. ne dispensent à aucun égard l’Acheteur de ses obligations de paiement.

8.3. Les envois en retour qui résultent d’une erreur de commande de la part de l’Acheteur sont crédités, après acceptation de Hamelin b.v., avec retenue de 15 % comme couverture des frais occasionnés, le minimum de cette retenue étant fixé à 15 EUR par cas. Les marchandises retournées doivent se trouver dans leur emballage d’origine et être commercialisables. Les marchandises fabriquées en supplément ne seront pas reprises.

8.4. Les frais de transport des marchandises retournées sont à la charge de l’Acheteur sauf si elles sont retournées à la suite d'une faute commise par Hamelin b.v.

9. RESPONSABILITÉ
9.1. Hamelin b.v. n’est pas responsable des dommages liés au contrat subis par l’Acheteur à moins que l’Acheteur ne prouve que ces dommages sont la conséquence directe d’une faute imputable à Hamelin b.v. ou d’un comportement abusif de Hamelin b.v. Sans préjudice des dispositions des articles précédents en matière de responsabilité de Hamelin b.v. pour les dommages, les dispositions suivantes sont d’application.

9.2. Hamelin b.v. est seulement responsable des dommages lorsqu’il s’agit de dommages matériels, autres que ceux occasionnés aux marchandises livrées, ou de dommages corporels. Dans tous les cas, la responsabilité de Hamelin b.v. est limitée au montant facturé (TVA, frais d’emballage, frais de transport, etc. non compris) du contrat en question ou, en cas de contrat prévoyant des livraisons fractionnées, à la partie du contrat présentant les liens les plus étroits avec les dommages, le plafond s’élevant à 5 000 EUR.

9.3. Pour tous les autres dommages directs ou indirects, en ce compris la perte d’informations, le manque à gagner, la stagnation de l’exploitation ou tout autre dommage indirect dont Hamelin b.v. n’a pas endossé la responsabilité de manière explicite dans les présentes conditions générales, la responsabilité de Hamelin b.v. n’est pas engagée à moins qu’il ne s’agisse d’acte intentionnel ou de faute grave de la part de responsables de Hamelin b.v.

9.4. L’Acheteur garantit Hamelin b.v. de toutes les demandes d’indemnisation de tiers liées à des marchandises livrées par Hamelin b.v. ou à des activités accomplies par ce dernier dans la mesure où les dommages ne sont pas à la charge de Hamelin b.v. en vertu du contrat et des présentes conditions générales, et est responsable de tous les frais qui en résultent.

10. PAIEMENT
10.1. Sauf convention contraire écrite, le paiement doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée sur la facture.

10.2. En cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable d’un intérêt directement exigible sur le montant non payé, égal au montant légal visé aux articles 6:119a et 6:120 du Code civil (montant légal applicable aux transactions commerciales), à partir de la date limite de paiement et jusqu’à la date de paiement du montant redevable, et ce, sans obligation de sommation ou de mise en demeure. Tous les frais, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires, occasionnés par le retard de paiement ou lui étant liés sont à la charge de l’Acheteur.

10.3. En cas de retard de paiement, Hamelin b.v. a le droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat concerné ou de résilier en tout ou en partie le Contrat conclu avec l’Acheteur, sans qu’une sommation ou une entremise judiciaire ne soit nécessaire, et d’exiger de l’Acheteur une indemnisation intégrale, sans préjudice des autres droits de Hamelin b.v. en vertu du Contrat ou de la loi. En cas de retard de paiement, Hamelin b.v. a également le droit de remettre la créance à l’encaissement après mise en demeure, dans lequel cas l’Acheteur sera tenu, outre le paiement du montant total redevable, d’indemniser dans une mesure raisonnable les frais extrajudiciaires et, le cas échéant, judiciaires, et notamment tous les coûts visés à l’article 6:96 du Code Civil néerlandais qui s’élèveront à 15 % au moins du montant total redevable.

10.4. Si Hamelin b.v. a de bonnes raisons de penser, avant ou pendant l’exécution d’un Contrat, que l’Acheteur n’est pas entièrement solvable, Hamelin b.v. a le droit de ne pas (continuer à) livrer. Hamelin b.v. se réserve de plus toujours le droit d’envoyer les marchandises contre remboursement ou d’exiger un acompte (même si la vente a été conclue sous d’autres conditions).

10.5. L’Acheteur est seulement habilité à compenser sa dette par une somme due par Hamelin b.v. dans la mesure où cette somme a été reconnue explicitement par Hamelin b.v. ou est irrévocable de par la loi.

10.6. Si l’emballage est facturé, il doit être réglé en même temps que le principal de la manière visée dans le présent article. Le remboursement de ce qui a été payé pour l’emballage en vertu du présent article a lieu uniquement en cas de livraison franco dans un état intact sur le terrain de Hamelin b.v. dans les 3 mois suivant la date de livraison. Hamelin b.v. est le seul habilité à juger si l’emballage a été retourné dans un état intact.

11. RÉSILIATION
11.1. En cas de (a) sursis de paiement, faillite de l’Acheteur ou demande par l’Acheteur de sa propre mise en faillite, (b) dissolution de l’entreprise de l’Acheteur, (c) (décision de l’Acheteur de) grève générale ou partielle ou cession de l’entreprise de l’Acheteur, (d) saisie d’une partie importante des biens de l’Acheteur, (e) non-exécution ou exécution incomplète par l’Acheteur de toute obligation contractuelle matérielle vis-à-vis de Hamelin b.v., même après mise en demeure par écrit, (f) plus de deux retards de paiement par l’Acheteur sur une période de 4 mois, tous les montants redevables par l’Acheteur du chef du Contrat sont exigibles immédiatement. Dans les cas visés, Hamelin b.v. est habilité en outre à résilier intégralement ou partiellement tous les Contrats conclus avec l’Acheteur avec effet immédiat par notification écrite si l’Acheteur n’a pas fourni, dans les 3 jours civils suivant la requête à cet effet, la sûreté exigée par Hamelin b.v. en garantie de ce qu’il lui est ou lui sera encore redevable, sans préjudice des autres droits de Hamelin b.v. Si le Contrat a été formé par voie électronique, il peut aussi être résilié au moyen d’une déclaration émise sous forme électronique.

12. RISTOURNE
12.1. Si Hamelin b.v. accorde une ristourne à l’Acheteur, elle sera de 1 % au maximum et soumise à la condition que le paiement de la facture soit reçu dans les quatorze jours suivant la date de facturation. La ristourne est calculée sur le montant final de la facture en question, frais de transport et d’assurance, taxe sur le chiffre d’affaires et consigne éventuelle non compris. Le délai de quatorze jours n’est pas prolongé de la période d’examen des marchandises.

13. RÉSERVE DE PROPRIETÉ
13.1. Hamelin b.v. conserve la propriété de toutes les marchandises qu’il a livrées, en garantie du paiement de tout ce qui lui revient, sans exception aucune, jusqu’au paiement intégral des montants dus par l’Acheteur à Hamelin b.v. dans le cadre d’un Contrat formé entre les parties. Par conséquent, l’Acheteur ne pourra aliéner, mettre en gage, donner en nantissement, hypothéquer ou grever d’une autre manière, ni louer, prêter ou faire sortir d’une autre façon de son entreprise, à quelque titre que ce soit, les marchandises qui lui ont été livrées dans le cadre du présent Contrat tant que le paiement intégral de ce qui revient à Hamelin b.v. n’a pas été exécuté, à moins qu’il n’exerce, en qualité de revendeur, une activité dont le but est la vente des marchandises livrées, dans lequel cas il a le droit de procéder à une telle vente, si et dans la mesure où l’Acheteur exige de ses clients un paiement comptant, une garantie solide ou une réserve de propriété. Ce droit de vente échoit cependant si Hamelin b.v. retire ce droit à l’Acheteur à l’expiration d’un délai de paiement ou si l’Acheteur est déclaré en état de faillite ou a demandé un sursis de paiement.

13.2. En tout cas de retard de paiement, Hamelin b.v. est habilité à reprendre les biens lui appartenant, ce pour quoi l’Acheteur lui prêtera son concours. En cas de retard de paiement, l’Acheteur est également tenu de fournir une sûreté (complémentaire, le cas échéant) à Hamelin b.v. à la première demande de ce dernier.

13.3. Si l’Acheteur est en défaut d’exécution vis-à-vis de Hamelin b.v., Hamelin b.v. a le droit de considérer que ce défaut d’exécution porte sur tous les Contrats en cours avec Hamelin b.v. En cas de défaut d’exécution, Hamelin b.v. a le droit de résilier tous ces Contrats en tout ou en partie, sans préjudice de tous les autres droits que Hamelin b.v. détient en vertu du Contrat ou de la loi.

14. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
14.1. Le droit néerlandais s’applique au Contrat, aux présentes conditions générales et à tous les autres rapports juridiques qui y sont liés de quelque façon que ce soit.

14.2. Tous les différends qui pourraient naître d’un Contrat régi en tout ou en partie par les présentes conditions ou d’autres contrats découlant d’un tel Contrat seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent du lieu d’établissement de Hamelin b.v. à moins que l’Acheteur et Hamelin b.v. ne conviennent de soumettre le différend à l’arbitrage.

15. DISPOSITION FINALE
15.1. Les présentes conditions générales ont pour but de régir de manière raisonnable le rapport de droit entre Hamelin b.v. et l’Acheteur. Si et dans la mesure où une instance compétente estimait qu’une des dispositions des présentes conditions générales était invalide ou inexécutable, les autres dispositions des présentes conditions générales continueraient à avoir plein effet. Les parties négocieront de manière raisonnable et tâcheront de s’accorder sur une disposition alternative exécutable dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition qui a été jugée invalide ou inexécutable afin de remplacer la disposition en question.